STATUTS MODIFIES DU SDEPA

Modèle A

Statuts modifiés du Syndicat d'Electrification des Pyrénées-Atlantiques

Article 1er - Constitution du syndicat

En application des articles L 5711-1 et L 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre toutes les communes du département des Pyrénées-Atlantiques, un syndicat dénommé «Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques », désigné ci-après par le «Syndicat».

Article 2 - Objet

Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité, ainsi qu’à la fourniture d’électricité. Il constitue un syndicat de communes pour l’électricité, au sens de l’article    L 5212-24 du CGCT.

Le Syndicat exerce, sur demande des Communes membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l’éclairage public, au gaz et aux réseaux de chaleur.

Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.

a) électricité

En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité, ainsi qu’à la fourniture d’électricité, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes:

- passation avec les entreprises  de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou à l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services;

- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants;

 - contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité;

- maîtrise d’ouvrage, soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu’opérateur de réseaux, des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité;

- maîtrise d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité et exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du CGCT;

- réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou par l’intermédiaire d’un concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité;

- application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des éventuelles réserves d'énergie électrique.

Le Syndicat est propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité  situés sur son territoire, notamment des ouvrages dont il est maître d'ouvrage et des biens de retour des gestions déléguées.

b) maîtrise d'ouvrage de travaux d'éclairage public

Dans les conditions mentionnées à l’article L 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement d’installations d’éclairage public ou figurant dans un programme de rénovation ou d’amélioration d’éclairage public.

c) entretien de l'éclairage public                           

Le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à l'entretien d'installations d'éclairage public et d'aires de jeux.

d) Réseaux de chaleur

Le Syndicat exerce la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur et la passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou, le cas échéant, l'exploitation du service en régie.

e) Gaz

Le syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à l’organisation des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz et notamment les activités suivantes:

- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution;

- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants;

- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz;

- maîtrise d’ouvrage soit dévolue au concessionnaire du service public soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu’opérateur de réseaux, des investissements sur les réseaux publics de distribution de gaz;

f) Activités accessoires et énergies renouvelables

Le Syndicat peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou en régie, toute installation de production d’électricité dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-32 du CGCT.

Dans les domaines accessoires aux compétences qui lui sont transférées, le Syndicat peut être chargé de la représentation des Communes membres dans le cas où les lois et règlements prévoient que celles-ci doivent être consultées.

Par ailleurs, le syndicat apportera à ses collectivités membres qui lui en feront la demande, toute information concernant les énergies renouvelables, en particulier sur les aspects techniques, économiques et environnementaux.

Article 3 - Transfert des compétences à caractère optionnel

Une commune peut transférer au Syndicat les compétences à caractère optionnel dans les conditions suivantes:

- le transfert peut porter sur une seule, sur les deux, trois ou quatre compétences à caractère optionnel mentionnées au 2-b, au 2-c, au 2-d et au 2-e des présents statuts;

- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire;

- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.

La délibération du conseil municipal portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire de la commune concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe les maires des autres communes.

Article 4 - Reprise des compétences à caractère optionnel

Les compétences à caractère optionnel relatives à l’éclairage public ne peuvent pas être reprises au Syndicat par une Commune membre pendant une durée de cinq ans à compter de leur transfert.

Chacune de ces deux compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque Commune membre dans les conditions suivantes:

- la reprise peut concerner l'entretien de l'éclairage public seul soit les deux compétences;

- la reprise prend effet au premier janvier de l’année suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire;

- la commune membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts; le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

Pour les compétences gaz et réseaux de chaleur, la reprise ne pourra intervenir qu’après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions passées avec l’entreprise délégataire ou celle restant à courir et sous réserve que la délibération de la collectivité portant reprise de la compétence soit notifiée au SDEPA au moins un an avant l’expiration desdits contrats ou conventions.

Article 5 - Fonctionnement

Le Syndicat est administré par un comité composé de représentants élus par les conseils municipaux des Communes membres, à raison de un délégué par tranche entamée de 5000 habitants.

Chaque conseil municipal désigne, en plus de ses délégués titulaires, un ou plusieurs délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) siègent au comité avec voix délibérative.

Le comité élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de six vice-présidents et de quatorze membres.

Conformément aux articles L 2121-8 et L 5211-1 du CGCT, un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Article 6 - Budget et comptabilité

Le taux des cotisations est fixé par le comité. La cotisation d’une commune est fonction de sa population telle qu’issue du dernier recensement selon les tranches suivantes:

- moins de 500 habitants

- de 501 à 5000 habitants

- plus de 5000 habitants

Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide d’autres ressources notamment:

- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les surtaxes, les majorations de tarifs et les redevances et participations contractuelles;

- la taxe syndicale sur l'électricité si elle devait être instituée et après consultation des communes adhérentes.

- les sommes acquittées par les usagers des services exploités ou des ouvrages aménagés en régie, telles que les participations aux extensions des réseaux;

- les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification;

- les ressources d’emprunts;

- les subventions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de l’Union européenne;

- les versements du FCTVA;

- les participations et cotisations des communes, dans les conditions fixées par le comité syndical;

- les produits des activités accessoires.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Le receveur du Syndicat est le Trésorier de Pau Municipale.

Article 7 - Adhésion à un autre organisme de coopération

L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical.

Article 8 - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à Pau au n°4, rue Jean ZAY.

Article 9 - Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée

Date de diffusion : le nn/nn/2009