A la veille de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz et de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs, il était nécessaire que le législateur prenne la mesure des enjeux induits par une situation jusqu’ici inédite en France.

Les récentes lois, du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et surtout du 3 janvier 2003 qui concerne les marchés du gaz et de l’électricité ainsi que le service public de l’énergie au sens large, ont répondu à cette problématique en réaffirmant clairement le rôle des collectivités concédantes dans la sauvegarde du Service Public. La nouvelle rédaction de l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales en découlant, est aujourd’hui adaptée aux contraintes du marché.

La loi du 13 juillet 2005 qui définit les orientations de la politique nationale dans le domaine énergétique, ne fait que confirmer cette tendance.

En effet, l’article 60 de la loi prévoit dorénavant la fixation par décret d’obligations de qualité que les gestionnaires de réseaux devront respecter sous contrôle des collectivités concédantes.

Les articles 19 et 81 ouvrent la possibilité à ces mêmes collectivités d’exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends entre consommateurs éligibles et fournisseurs en matière de fourniture de dernier recours.

L’article 20 enfin, étend leurs compétences dans le domaine de la maîtrise de la demande d’énergie et leur donne la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (certificats blancs) commercialisables.

Sélection de textes officiels, format PDF .
Nécéssite Adobe Acrobat Reader, gratuit, téléchargez ici

» Modification des statuts du SDEPA : version A / version B

» Loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (426Ko)

» Loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (224Ko)

» Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de l'électricité et du gaz et au service public de l'énergie (121ko)

» Loi du 10 fevrier 2000 relative à la modernisation et au developpement du service public de l'électricité (180Ko)

» Directive du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marche intérieur de l'électricité (81Ko)

» Instructions concernant la circulaire du 27 juillet 1993 relative aux mise en oeuvre du nouveau modèle de cahier des charges de distribution d'électricité (355Ko)

» Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (109Ko)

» Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergies (50Ko)