la concession de distribution électrique

Le SDEPA gère la concession du service public de distribution de l’énergie électrique qui concerne 542 communes du département (sur 547) pour 438 000 habitants. Le cahier des charges correspondant a été signé le 12 juin 1993 pour une durée de 30 ans.

La distribution publique d’électricité est organisée sous le régime de la concession. Le SDEPA a pour mission principale de contrôler les résultats du concessionnaire et de veiller à ce qu’ils soient en adéquation avec les engagements du cahier des charges de 1993.

Ainsi, le Bureau a clairement réaffirmé la nécessité d’opérer des contrôles ciblés sur certains aspects de la concession au travers d’interventions de l’Association pour l’Expertise des Concessions (AEC) ou prestataires équivalents, mais a également insisté sur l’intérêt d’intégrer les services du SDEPA dans une dynamique de contrôle continu de l’activité du concessionnaire.

Les contrôles ciblés

L’AEC est intervenue à la demande du SDEPA, auprès des deux Directions d’EDF Béarn-Bigorre et Sud-Aquitaine avec pour mission :

• l’établissement du tableau de bord de la concession et sa comparaison aux références nationales.
• l’approche technico-économique du patrimoine de la concession et l’analyse critique des données comptables.
• l’analyse du compte rendu annuel du concessionnaire.
• le diagnostic de la concession et la proposition d’un programme de contrôle 2004-2006.

A la lecture du compte rendu de contrôle, il apparaît nettement que la continuité de fourniture sur la concession est de mauvaise qualité.

L’indicateur de continuité de fourniture élaboré par l’AEC révèle que le nombre d’incidents observés sur la concession du SDEPA est largement supérieur à celui constaté en moyenne sur l’ensemble du territoire français. Il met notamment en évidence que plusieurs communes ne bénéficient pas d’une continuité de fourniture conforme aux standards de qualité.

La qualité de la fourniture électrique constatée sur le territoire de la concession du SDEPA est représentative d’une concession très rurale, ayant des caractéristiques géographiques difficiles (montagne, littoral). Il semble toutefois primordial que le concessionnaire s’approche des seuils nationaux de qualité de fourniture notamment en ce qui concerne les temps de coupures.

Le contrôle continu

Le Bureau a mis en place une Commission interne de Contrôle de la Concession.

Constituée d’élus et des agents de contrôle désignés au sein du personnel du SDEPA, elle travaillera à l’élaboration du rapport de contrôle annuel qui mettra en évidence les points forts et les points faibles de la relation contractuelle SDEPA/EDF.

Typologie du réseau BT dans les P.A.

Typologie du réseau HTA dans les P.A.