Le contrat de concession gaz intercommunal.

Lors de la réunion du Comité Syndical qui s’est tenue le 15 décembre 2007 à Mauléon, le SDEPA et le distributeur Gaz de France ont signé un cahier des charges de concession gaz intercommunal. Il intègre 85 communes déjà desservies par l'opérateur GRDF et ayant choisi de transférer le pouvoir concédant au SDEPA. Précédemment régies par des contrats de concession anciens, ces communes ont souhaité déléguer au Syndicat les activités de contrôle technique de la concession, de contrôle juridique des dispositions du cahier des charges et de contrôle financier de l’actif concédé.

Liste des communes qui ont transférer la compétence gaz au SDEPA (cliquer ici)

La desserte en gaz combustible par réseau canalisé.

Actuellement dans le département, 156 communes sont desservies en gaz naturel par Gaz de France, ces dessertes ayant été jugées rentables par l’opérateur historique.

Les communes intéressées et ayant un taux de profitabilité favorable ont fait l’objet d’une inscription sur le plan national de desserte organisé par le décret du 12 avril 1999 et approuvé par l’arrêté du 3 avril 2000.

Aujourd’hui, ce plan est clos. La loi 2005-781 du 14 juillet 2005 a modifié le régime juridique de la desserte en gaz combustible. Il ressort de l’article 25 de cette loi que les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l’énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d’économie mixte existante.

A la demande des communes, le SDEPA a engagé une démarche de mise en concurrence des opérateurs agréés pour distribuer du gaz combustible sur des communes non desservies. Aujourd’hui, huit communes supplémentaires bénéficieront bientôt du gaz en réseau sur leur territoire (voir carte).

Huit nouvelles communes desservies en gaz dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Au cours de l’année 2007, plusieurs communes ont saisi le SDEPA pour bénéficier du gaz en réseau sur leur territoire. Après une procédure de mise en concurrence initiée par le SDEPA au cours de l’année 2008, deux distributeurs de gaz ont été retenus en tant que délégataires du service public de distribution de gaz combustible:

• Les communes de LA BASTIDE CLAIRENCE, SAUVETERRE DE BEARN et URCUIT seront alimentées en gaz propane en réseau par l’opérateur ANTARGAZ,
• La commune de SOURAÏDE sera alimentée en gaz naturel par l’opérateur GRDF.

Les premiers travaux d’établissement du réseau de gaz commencent en janvier 2010 pour les communes de Souraïde et d’Urcuit. Les communes de La Bastide Clairence et de Sauveterre de Béarn sont actuellement prospectées par Antargaz pour recueillir les demandes de raccordements et déterminer le tracé définitif du réseau.

Lors de la séance du comité syndical du 12 décembre 2009, les délégués du SDEPA ont attribué une nouvelle délégation de service public qui permettra à quatre communes supplémentaires de bénéficier du gaz en réseauà la fin de l’année 2010:

• Les communes d’ANDOINS et de GARINDEIN seront alimentées en gaz propane en réseau par TOTALGAZ;
• La commune de BARDOS sera alimentée en gaz propane en réseau par ANTARGAZ;
• La commune de GARLIN sera alimentée en gaz propane en réseau par GASCOGNE ENERGIES SERVICES.

Un schéma directeur précisera les potentiels de développement du gaz en réseau dans le département des Pyrénées-Atlantiques. D’ores et déjà, les communes intéressées par un réseau de gaz sur leur territoire peuvent contacter le SDEPA pour plus d’informations.

La desserte en gaz combustible peut se réaliser selon deux modalités:

• Soit par un réseau de gaz propane alimenté par des stockages aériens ou souterrains.

Quelle que soit la solution retenue, l’usager du service consomme de l’énergie pour les trois usages du gaz (chauffage, cuisson et eau chaude sanitaire) par le biais d’un compteur.